{"id":303,"date":"2017-12-06T11:34:21","date_gmt":"2017-12-06T10:34:21","guid":{"rendered":"http:\/\/www.offres-immobilieres.fr\/?p=303"},"modified":"2017-05-21T17:37:25","modified_gmt":"2017-05-21T16:37:25","slug":"comment-obtenir-un-degrevement-de-taxe-fonciere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.offres-immobilieres.fr\/2017\/12\/06\/comment-obtenir-un-degrevement-de-taxe-fonciere\/","title":{"rendered":"Comment obtenir un d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re ?"},"content":{"rendered":"Aucun logement n’\u00e9chappe \u00e0 la taxe fonci\u00e8re. Toutefois, si votre logement a \u00e9t\u00e9 vacant depuis plusieurs mois, vous pouvez demander un d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re. Il y a tout de m\u00eame des conditions \u00e0 respecter afin de b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. <\/p>\n
Qu’est-ce que la taxe fonci\u00e8re ?<\/h2>\n
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C’est un imp\u00f4t d\u00fb par tout propri\u00e9taire ou usufruitier d’un bien immobilier qu’il habite ou met en location la maison en question. La taxe fonci\u00e8re est un imp\u00f4t local puisqu’elle a \u00e9t\u00e9 mise en place pour financer les collectivit\u00e9s locales comme la commune, la r\u00e9gion et le d\u00e9partement. Cet imp\u00f4t est r\u00e9vis\u00e9 annuellement tous les mois de septembre et est \u00e0 payer dans la seconde quinzaine du mois d’octobre. Si vous n’arrivez pas \u00e0 trouver un locataire pour votre logement pendant plusieurs mois, vous pouvez obtenir une exon\u00e9ration partielle ou totale de votre taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n
Quelles sont les conditions \u00e0 remplir ?<\/h2>\n
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Pour pr\u00e9tendre au d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re, vous devez remplir quelques conditions. Le logement en question doit \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 la location. Ceci ne concerne pas les logements destin\u00e9s pour la location saisonni\u00e8re ou encore la location en meubl\u00e9. Une partie ou la totalit\u00e9 du bien doit \u00eatre vacante depuis plus de 3 mois, il doit s’agir de vacance r\u00e9elle et de vacance involontaire. On parle de vacance r\u00e9elle lorsqu’il y a une absence contractuelle de locataire, une absence physique d’occupants et une absence partielle ou totale de mobiliers. Ceci ne concerne donc pas les logements occup\u00e9s par un gardien ou les logements laiss\u00e9s vides par le locataire tant qu’il y a toujours un contrat en cours. Enfin, la vacance doit \u00eatre ind\u00e9pendante du propri\u00e9taire. Il doit faire preuve de recherche active de locataire sans y aboutir.<\/p>\n
Que faire pour obtenir le d\u00e9gr\u00e8vement ?<\/h2>\n
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Vous devez adresser un courrier au centre des finances publiques, qui doit comporter l’\u00e9tat des lieux de sortie du pr\u00e9c\u00e9dent locataire, l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e du nouveau locataire. Entre ces deux p\u00e9riodes, vous pouvez prouver la dur\u00e9e de la vacance. Ensuite, il faut y ajouter des preuves de recherches de locataire comme des publicit\u00e9s et des bons de visites. Le d\u00e9gr\u00e8vement est calcul\u00e9 au prorata de la dur\u00e9e de vacance et par douzi\u00e8me entier. Il est comptabilis\u00e9 \u00e0 partir du premier jour du mois suivant celui du d\u00e9but de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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